Agence Eye Dea
16 rue du Congrès, 06000 Nice
SIRET : 794277517
E-mail : contact@eye-dea.fr
Article 1 – Commandes et Devis
Toute commande doit faire l’objet d’un devis personnalisé émis par l’agence EYE DEA détaillant précisément les prestations à réaliser, les délais et les tarifs.
Article 2 – Prix et Modalités de Paiement
- Les tarifs indiqués sur les devis sont nets, exprimés en euros (€). L’agence EYE DEA bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
- Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire ou PayPal selon les modalités suivantes :
- 30 % d’acompte à la commande
- 30 % avant mise en ligne,
- 40 % restant sous 1 mois après livraison finale.
Article 3 – Réalisation des Prestations
- Les délais de réalisation varient selon la nature et la complexité du projet. Ces délais sont indiqués à titre indicatif sur le devis.
- L’agence EYE DEA se réserve le droit de suspendre temporairement la prestation en cas de retard ou d’absence de fourniture par le client des éléments nécessaires à la réalisation.
Article 4 – Droit de rétractation
- Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que les prestations personnalisées proposées par l’agence EYE DEA entraînent le renoncement explicite au droit de rétractation dès validation de la commande.
Article 5 – Annulation et résiliation
- En cas d’annulation avant démarrage, l’acompte de 30 % restera acquis à EYE DEA.
- En cas d’annulation après démarrage, le client devra régler les prestations réalisées, plus une indemnité complémentaire de 30 % du montant restant dû.
- Toute annulation doit être adressée par écrit (email ou courrier recommandé). La date effective d’annulation sera celle de réception par EYE DEA.
Article 6 – Propriété intellectuelle
- Sauf mention contraire explicite, EYE DEA reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur ses créations jusqu’au règlement complet de la prestation.
- EYE DEA se réserve la possibilité d’utiliser ses créations à des fins promotionnelles ou de références.
Article 7 – Confidentialité et RGPD
- EYE DEA collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD, via email, téléphone et outils externes sécurisés (logiciels emailing, gestion de projet, facturation). Le client dispose d’un droit d’accès, rectification et suppression des données personnelles.
Article 8 – Limitation de responsabilité
- La responsabilité d’EYE DEA ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs (perte de bénéfices, clientèle, référencement, etc.).
- La responsabilité totale de EYE DEA sera limitée au montant total effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
Article 9 – Litiges et attribution de compétence
- En cas de litige, une phase amiable préalable obligatoire est prévue :
- Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Nice.
- Pour les particuliers, le tribunal compétent est celui du domicile du client.